Le projet NICE sur le système informatique unique dans les Caisses Régionales :

 UN PROJET QUI TOUCHE L'ENSEMBLE DES 73 000 SALARIES DU CREDIT AGRICOLE !

La Direction vient de décider que les négociations sur le projet NICE arrivaient à leur terme. Grâce aux représentants du Sniacam au sein du groupe de travail national et particulièrement des représentants de la section du GIE EXA menés par Bernard CARLES, très impliqués depuis le début des échanges, nous vous présentons notre position sur le projet que présente la Direction à la signature.

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Le SNIACAM a pris acte, lors de la réunion plénière du 9 septembre, de votre décision de mettre fin unilatéralement aux négociations engagées depuis le mois de Mars 2010, dans le cadre de la création du Gie CA Technologie et du Gie CA Services

Se référant à l’accord de méthodologie et de moyens, signés par tous les partenaires sociaux représentants les directions et les salariés des GIE AMT, ATLANTICA, COMETE, EXA, GREENCAM, SYNERGIE et des 39 caisses régionales du Crédit Agricole, le SNIACAM constate que les attendus de cet accord n’ont pas été remplis :

Sur la négociation des mesures permettant le passage d’une situation source à une situation cible :

La situation source n’a jamais été définie dans son intégralité. En novembre 2009, vous aviez pris la réserve d’intégrer des « populations complémentaires fortement impactées par le projet NICE du fait des nombreuses conséquences, non identifiées, que peut avoir ce projet sur les 73 000 employés du Crédit Agricole». A ce jour vous n’avez toujours pas levé cette réserve qui, ajoutée aux effectifs oubliés, aux exclus de la cible, aux exclus de la source, aux détachés qui ne le sont pas et qui pourraient le devenir, nous n’avons toujours pas une visibilité claire de tous les postes susceptibles d’être impactés par votre projet. Cette visibilité est d’autant plus flou que les investigations du cabinet d’expert, que nous avons désigné, n’ont pas  permis d’obtenir un éclairage suffisant lors des rencontres avec les correspondants  que vous lui avez désigné. Ceci nous laisse à penser qu’une non « application de bonne foi et de loyauté » serait de votre fait.

Les négociations entreprises depuis le mois de Mars 2010 n’ont eu pour finalité que la sécurisation des personnels qui seront affectés dans la cible. Aujourd’hui, alors que vous avez unilatéralement clôturé les débats, nous ne connaissons pas le cadre juridique dans lequel seront effectuées les mobilités professionnelles entrainant un changement d’employeur vers les Caisses Régionales.

Malgré nos multiples demandes, vous êtes resté silencieux sur ces mobilités. Nous en déduisons qu’elles seront considérées, en dehors d’un plan de sauvegarde des emplois,  comme une rupture du contrat de travail par le GIE source et comme une embauche par l’entreprise d’accueil.

Nous n’avons jamais abordé les différences de statut social entre les salariés actuels des GIE susceptible de changer d’employeur et celui des Caisses régionales.

Nous ne pouvons accepter de laisser des salariés que vous aurez fragilisés, en leur signifiant leur écartement de la cible, à négocier seuls, face à une direction d’entreprise, leur statut social et leurs conditions d’emploi.

Les négociations effectives n’ont traité que 66% de la source et l’interruption de celles-ci par votre fait, alors que depuis la signature de l’accord de méthodologie et de moyens, les organisations syndicales n’ont de cesse à vous dire que le planning des réunions est trop contraint pour en arriver au terme, nous amène à considérer que vous utilisez ce moyen pour faire pression à la signature auquel s’ajoute la carotte « signer si vous voulez faire partie de la commission de suivi ».

Enfin, plusieurs projets d’accords n’ont pas été débattus en réunion plénière et n’ont donc pas été négociés.

De tous ces faits nous en déduisons que notre capacité à négocier a été restreinte et que les débats ont été dirigés dans le sens de vos objectifs, qui rappelons le, sont « Le projet s’inscrit dans une perspective de réduction significative en cible  du budget de fonctionnement de l’informatique des Caisses régionales » et que vous avez chiffré à  144 M€ par an.

Sur la visibilité des conséquences du projet :

Alors que vous extrapolez, depuis plusieurs mois, la baisse des classifications d’emploi, vous avez toujours prétendu être dans l’incapacité à nous fournir les données nécessaires à un comparatif des emplois dans la cible, nous interdisant ainsi à prendre la réelle mesure sociale des impacts de votre projet et d’en négocier les conséquences,

Alors que vous établissez force documents au travers d’un outil de gestion de projet, vous avez toujours dit être en incapacité à nous fournir un calendrier prévisionnel des mouvements de personnels vers les caisses régionales et encore moins une cartographie probable des emplois susceptibles de répondre à vos engagements de préservation des emplois.

Alors que plusieurs projets sont initiés depuis 2008 sur « une plate forme industrielle et performante des services de paiements » et sur « une refonte du système d’information paiement », et alors que plusieurs acteurs du projet NICE sont aussi acteurs dans ces projets au cœur du CEDICAM, vous avez toujours prétendu être dans l’ignorance de l’organisation future de la « monétique » et des impacts prévisibles sur les emplois de cette activité, notamment sur les sites d’Albi et d’Annecy.

Par vos incapacités répétées, vous avez interdit à notre délégation, la possibilité de prendre la véritable mesure des impacts sociaux que votre projet engendre à cours, moyens et long terme.

Sur le processus d’affectation :

En proposant aujourd’hui, un processus d’affectation s’articulant autour d’un principe de formulation de 3 vœux devant s’appuyer sur un catalogue d’emploi dont nous n’avons pas eu connaissance,

En invitant les salariés à se positionner aujourd’hui sur des emplois en cible à échéance 2014, sans proposer un inventaire des choix alternatifs en caisses régionales et en évitant soigneusement d’évoquer le sort qui sera réservé aux emplois actuellement occupés, de manière pérenne et depuis plusieurs années, par des salariés extérieurs à l’entreprise et dont la licité laisse dubitative,

En écartant du catalogue des emplois, les postes du SVP automates de Montpellier, actuellement confiés à une équipe sous traitante incapable de se passer de l’assistance du personnel qualifié salarié du GIE EXA, et qui pourraient augmenter la capacité d’accueil de cette activité sur le site d’Albi,

En supputant une possible activité d’intégration monétique sur le site d’Albi conditionnée à une évolution des besoins aléatoire,

En laissant dans l’ignorance, le contenu des mesures dites « de reclassement » qu’un fonds de péréquation entre caisses régionales devait alimenter,

En l’absence d’un calendrier prévisionnel des affectations effectives et des mesures compensatoires qui permettraient de respecter, entre les salariés :

- une totale équité d’intégration dans les équipes cibles ou

- une véritable adéquation entre les compétences ou appétences de ceux qui seront affectés en Caisse régionale avec les emplois qui y seront ouverts,

En gardant sous silence les possibilités de refus que les salariés sont en droit de faire et les conséquences que ces refus pourraient ou non engendrer,

En refusant de prendre en compte les critères sociaux, définis par la législation en cours en matière de sauvegarde de l’emploi et qui devraient peser prioritairement dans les propositions d’affectation,

En transférant automatiquement le dossier d’un salarié qui vous aurait exprimé son vœu d’éviter une mobilité géographique à la RH de la CR, sans lui proposer d’autre choix qu’un « reclassement dans cette Caisse régionale »

Nous pensons que les conditions d’une décision libre et éclairée du salarié sur un choix important portant sur son avenir professionnel et sa vie privée sont altérées.

Sur les mesures d’accompagnement de toutes sortes :

Les mesures d’accompagnement ne sont pas adaptées à une étude détaillée objective des contraintes.

En prenant comme critère des temps de déplacement journalier arbitraire, sans s’être assuré de la présence ou non de transport en commun, des aléas climatiques possible et impactant,

En éludant tout autre dispositif de transport ou solution alternative permettant à des salariés dont le site est supprimé, de se positionner favorablement sur les postes d’un site voisin,

En définissant des zones géographiques associées à des remboursements de frais, de double résidence ou d’hôtel sans avoir fait un inventaire du parc de logements disponibles à la location comme à la vente ou de l’offre hôtelière, et en éludant une étude comparative des coûts locatifs ou des valeurs d’acquisition,

En décrétant une mesure de restitution de prime en dehors d’une procédure pour faute caractérisée à vouloir nuire à l’entreprise,

En définissant des aides à la création ou à la reprise d’entreprise, sans établir une procédure permettant de s’assurer de la cohérence et de la viabilité à moyen terme du projet porté par le salarié,

En introduisant une inégalité de traitement entre les salariés des GIE employeurs et les détachés de Caisses régionale, quant à leurs conditions de changement d’employeur,

Nous considérons que ces mesures d’accompagnement conditionnent les décisions des salariés de manière à ajuster les demandes de mobilité géographique aux besoins en effectifs que vous avez définis.

Sur les garanties de rémunération :

Les engagements que vous avez pris en la matière, devant les salariés à l’occasion de diverses réunions publiques (Assemblées de salariés, Comité d’entreprise ou CHSCT, commissions diverses) n’ont rien d’extraordinaires :

"Garantie de classe d’emploi, Garantie de classification de l’emploi, Garantie du niveau de RCP acquis"

Dans le cadre d’un « transfert universel de patrimoine » et d’une « réorganisation » de l’informatique des caisses régionales dont l’objectif est de réduire significativement son budget de fonctionnement à hauteur de  144 M€, opérations qui excluent toute possibilité d’évoquer un motif économique, les engagements pris tout au long de la concertation depuis votre lettre d’intention d’avril 2009, sont un minimum.

Force est de constater que les projets d’accord que vous proposer à notre signature ne correspondent pas à l’engagement officiel de « Garantie de classification de l’emploi ».

Sur le déroulement du processus de négociation :

Dès le début du processus, les organisations syndicales ont pris acte de votre réticence au recours d’une procédure de licenciement pour motif économique. N’en ayant pas compris la réelle motivation, nous pensions qu’une négociation en dehors de ce cadre nous permettrait de sauvegarder les intérêts des salariés de manière plus favorable à un LME. C’est dans cet esprit, et compte tenu des assurances que vous nous avez données sur l’objectif de votre démarche que le SNIACAM a partagé votre point de vue de faire l’économie de cette procédure. Nous constatons aujourd’hui que votre stratégie n’était pas aussi innocente.

Au fil des réunions plénières, nous vous avons exprimé, soit oralement, soit par l’intermédiaire d’un regroupement d’organisations syndicales, soit par courrier, notre exaspération face à la mauvaise volonté que vous apportiez au bon déroulement de la négociation.

Nos propositions écrites, ou celles du groupe de travail que nous avons constitué avec d’autres organisations syndicales, bien que raisonnables et raisonnées, n’ont jamais reçu de réponses. Vous n’en avez que rarement retenu le contenu. A croire que vous ne les avez pratiquement jamais lues. En tout état de cause, vous n’avez jamais motivé vos refus de prise en compte.

Outre le fait que vos silences étaient irrespectueux, ils sont la cause de nos réitérations en séance, ce que vous nous avez reproché en affirmant que nous revenions toujours sur les mêmes sujets.

Nous regrettons cet état de fait et pensons que vous avez eu grand tord à ne pas prêter attention à nos écrits. Nous attirions votre attention sur des points juridiques qui auront leur importance dans un avenir plus au moins proche.

En conclusion :

Les projets d’accord n° 7 et 13, non seulement ne respectent pas les engagements que vous  avez publiquement pris, mais sont, à nos yeux, contraires aux dispositions de l'ordre public et de la convention collective nationale du Crédit Agricole. Ils priveraient les salariés d'un droit ou d'une protection qui leur est reconnu par des textes faisant force de loi.

Les projets d’accompagnement n° 8 et 9 nous semblent orientés pour faciliter vos desseins, sont incomplets et certains articles pourraient être en contradiction avec les textes applicables.

Le projet d’accord n° 10 n’apporte aucune garantie aux salariés. Les commissions qu’il organise n’ont aucun pouvoir de décision dans leur rôle de recours. Quand à leur rôle de suivi, nous n’y trouvons aucune définition d’objectifs de résultats, aucune mesure de rattrapage ni aucune pénalité.

Les autres documents n’ont pas été discutés en séance et vous en avez unilatéralement défini le sort.

Le SNIACAM considère cette négociation comme une parodie qui n’avait de sens que pour cautionner votre projet. La signature des organisations syndicales, ne servant qu’à avaliser les pouvoirs que vous vous octroyer alors qu’une procédure de licenciement pour motif économique s’y opposerait.

Le SNIACAM, libre et indépendant, se refuse à vous autoriser à organiser le démantèlement des compétences informatiques des Caisses régionales dans un seul objectif de profit que vous tentez de justifier à l’occasion de la construction d’un système d’information orienté client et distribution unique.

Le SNIACAM, libre, indépendant et responsable, se refuse à vous autoriser à avoir recours à des procédures qui nous apparaissent comme contraires aux dispositions d'ordre public et qui priveraient les salariés d'un droit ou d'une protection qui leur est reconnue par la loi.

Le SNIACAM, après en avoir délibéré avec ces membres, décide de ne pas signer les accords 7, 8, 9, 11, 12, 13 et 19 pour les motifs ci dessus exposés.

Le SNIACAM, après en avoir délibéré s’autorise par tous les moyens légaux à obtenir l’annulation des articles ou paragraphes inscrits dans les accords issus ou non des négociations NICE qui seraient contraires aux dispositions d'ordre public et priveraient les salariés d'un droit ou d'une protection qui leur est reconnue par la loi.

Le SNIACAM, libre, indépendant, responsable et seul syndicat 100% Crédit Agricole regrette qu’à travers vos projets d’accord, vous trahissez la parole du Crédit Agricole. Il s’inquiète de ce fait, et par avance, des futures relations que les directions d’entités du Crédit Agricole auront à gérer avec les organisations syndicales et les personnels salariés.

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Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur la position du Sniacam sur ce projet qui impactera l'ensemble des 73000 salariés des Caisses Régionales du Crédit Agricole, vous pouvez contacter Bernard CARLES représentant syndical de la section Sniacam du GIE EXA.