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LE LICENCIEMENT

Les fautes

 La faute lourde ex Détournement de fonds

La faute grave ex Absences, abandon de poste, retards… (sans justification depuis plusieurs semaines)                         Sauf sur prolongation d’arrêt maladie…

            Comportements incorrects (si répétitifs et avertissements préalables)

            Insubordination

            Malhonnêteté, déloyauté, indélicatesse

Négligences et fautes professionnelles

            Sauf « bonne volonté » et circonstances atténuantes

Non respect des consignes d’hygiène et de sécurité

            Blocage d’ordinateur et connexion à des sites interdits

            Violence, insultes, diffamation, abus d’autorité

  

La cause réelle et sérieuse

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ARTICLE 14

 

Le licenciement pour un motif autre que disciplinaire ne peut être effectué qu’après avis des délégués du

personnel du collège auquel appartient l’intéressé.

Un préavis d’un mois plein est accordé aux agents titulaires dont les emplois relèvent des catégories A à E,

ayant moins de deux ans de présence ininterrompue au Crédit agricole. Au delà de deux ans, le préavis est porté

à deux mois. En ce qui concerne les agents titulaires dont les emplois relèvent des catégories F, G, H, le préavis

est de trois mois. (1)

En cas de démission d’un agent, ce dernier est tenu de respecter un préavis d’un mois, pour les agents dont

les emplois relèvent des catégories A à E, et de trois mois, pour les agents dont les emplois relèvent des

catégories F, G, H.(1)

En outre, il est alloué aux agents titulaires licenciés une indemnité distincte du préavis, tenant compte de

leur ancienneté et qui ne saurait être inférieure à :

- un quart de mois de salaire par semestre entier d’ancienneté, pour les six premières années de services ;

- un demi-mois de salaire par semestre entier d’ancienneté, pour les années suivantes.

Toutefois, l’indemnité maximale ne saurait être supérieure à deux années de salaire.

Cette indemnité n’est pas due lorsque le licenciement a été prononcé pour faute grave.

En cas de dispense de préavis par l’employeur, une indemnité compensatrice de préavis est versée. Cette

indemnité et l’indemnité de licenciement sont calculées en fonction du salaire annuel brut de l’année

précédente ayant fait l’objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires, y compris

l’évaluation des avantages en nature.

La mise à la retraite du salarié

 

Décision de l’employeur de rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié ayant atteint l’âge à partir duquel il peut liquider sa pension de retraite à taux plein…

Toutefois si cette rupture peut lui être imposée s’il a au moins 70 ans, son accord est indispensable avant cet âge. (droit au refus)

Si ces conditions ne sont pas réunies la mise à la retraite sera qualifiée de licenciement.

Sources Code du Travail et extraits de Liaisons sociales

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