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Article L3313-4
 - En cas de modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission et lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord d'intéressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise.
En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage dans un délai de six mois une négociation, selon l'une des modalités prévus à l'Article L3312-5, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.

Cour de Cassation Chambre sociale du 13 mai 2003 01-14.565

.........et attendu, ensuite, que l'impossibilité d'appliquer un accord d'intéressement au sens de l'article L441-7 du code du travail (devenu l'article L3313-4) relève de l'appréciation souveraine des juges du fond;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne
........

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