Vous avez des questions sur votre quotidien professionnel, qu’il s’agisse de vos conditions de travail, de vos relations avec votre responsable hiérarchique, avec vos collègues, ou tout autre problème.
Vous pouvez compter sur le SNIACAM pour vous accompagner.
Le droit du travail a subi de grandes modifications depuis le mois de septembre 2017, les ordonnances ont été publiées et nous recueillons toutes les informations nécessaires à l’exercice de notre activité syndicale.
Voici les principales mesures figurant dans les ordonnances :
Barème des indemnités prud’homales : création d’un plafond en cas de licenciement abusif et création d’un plancher, augmentation des indemnités légales de licenciement par décret ;
Clémence pour les vices de forme : seule l’erreur formelle sera sanctionnée au maximum d’un mois de dommages et intérêts ;
Ruptures conventionnelles collectives : après accord de l’administration, des plans de départs volontaires pourront être organisés par les entreprises, un accord devra prévoir le niveau d’indemnité ;
Licenciements économiques : uniquement sur le territoire national ;
Délai de recours après un licenciement : limité à un an pour un licenciement économique et deux pour les autres cas ;
Dialogue social des TPE-PME : possibilité dans les TPE de soumettre à référendum un projet d’accord, qui sera validé par une majorité des deux tiers ;
Référendum d’entreprise : pour valider un accord signé par des syndicats représentant plus de 30% des salariés sauf si l’ensemble des organisations signataires s’y opposent ;
Fusion des instances représentatives du personnel : d’ici 2020 le Comité Social et Economique remplacera les DP, CE et CHSCT. Les compétences seront conservées et il pourra ester en justice. Par accord, il sera possible d’intégrer les Délégués Syndicaux dans une instance nommée « conseil d’entreprise », dont l’aval sera nécessaire sur certains sujets.
Articulation Branche/entreprise : les sujets de négociation sont divisés en 3 parties, - l’accord de branche prime (minima conventionnels, mutualisation des financements paritaires, gestion et qualité de l’emploi, égalité professionnelle ; - la branche peut décider si les accords priment ou non sur ceux d’entreprise (pénibilité, handicap, condition d’exercice d’un mandat syndical, …) ; - l’accord d’entreprise prime sur tous les autres sujets (prime d’ancienneté, 13è mois …)
CDD et « CDI de chantier » : les branches peuvent modifier par accord la durée, le nombre de renouvellement et la période de carence des CDD et aussi autoriser le recours au CDI de chantier dans la construction ;
Généralisation de l’accord majoritaire : la règle de l’accord majoritaire (signé par des représentants représentant plus de 50% des salariés) sera généralisée dans les entreprises dès le 01/05/2018
Primauté de l’accord collectif sur le contrat : un seul type d’accord s’imposera désormais au contrat de travail, mais couvrira un champ plus large (fonctionnement de l’entreprise, gestion des emplois) les salariés refusant cet accord seront licenciés pour motif spécifique, auront droit à l’assurance chômage et bénéficieront d’un droit à 100 heures de formation financées par l’employeur ;
Télétravail : c’est désormais un droit, si l’employeur s’y oppose, il devra se justifier ;
Fin du contrat de génération : l’emploi des seniors et des jeunes ne sera plus favorisé ;
Le droit à la déconnexion : depuis le 1er janvier 2017, les entreprises de plus de 50 salariés doivent négocier un accord collectif fixant les modalités pratiques du droit à la déconnexion des salariés, en cas d’échec doit fixer les modalités dans une charte
Chacune de nos sections vous aidera dans l’accomplissement de vos démarches, qu’il s’agisse de demander une médaille du travail, ou de préparer un dossier pour un rendez-vous ou une négociation.